LA LOI 95.17 MAROCAINE : NOUVEAUTÉS DANS LE DOMAINE DE L’ARBITRAGE ET DE LA MÉDIATION
La loi 95-17, relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle au Maroc, représente une réforme majeure dans le domaine du règlement des conflits. Entrée en vigueur le 13 juin 2022,…